Art. 12.tit_1
Durée des décisions de gel
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1805:oj#art-12.tit_1
Art. 12.tit_1 · Durée des décisions de gel