Art. 36
Modifications du certificat et du formulaire
En vigueur depuis le 14 nov. 2018
Article 36
Modifications du certificat et du formulaire
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 37 en ce qui concerne toute modification des certificats figurant aux annexes I et II. Ces modifications doivent être conformes au présent règlement et ne peuvent pas porter atteinte à celui-ci.
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