Art. 10
Principe de bonne gestion financière et de performance, et contrôle interne
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 10
Principe de bonne gestion financière et de performance, et contrôle interne
L'article 33, paragraphe 1, l'article 33, paragraphe 2, points a) et b), l'article 33, paragraphe 3, et les articles 34 et 36 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
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