Art. 11
Principe de transparence
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 11
Principe de transparence
1. L'article 37, paragraphe 1, et l'article 38 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
2. L'état annuel des engagements et des paiements ainsi que le montant annuel des appels à contributions au titre de l'article 7 de l'accord interne sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.
3. Aux fins de l'article 38, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, le terme «lieu» désigne, si nécessaire, l'équivalent de la région de niveau NUTS 2 lorsque le destinataire est une personne physique.
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