Art. 3
Dispositions générales
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 3
Dispositions générales
1. Les définitions énoncées à l'article 2 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
2. Aux fins du présent règlement, les termes suivants dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 sont interprétés comme suit:
a)
«crédits» ou «crédits opérationnels» désigne les «ressources du 11e FED»;
b)
«acte de base» désigne, selon le contexte pertinent, l'accord interne, la décision 2013/755/UE ou le règlement (UE) 2015/322;
c)
«budget» ou «budgétaire» désigne le «11e FED»;
d)
«engagement budgétaire» désigne un «engagement financier»;
e)
«ligne budgétaire» ou «ligne du budget» désigne une «dotation»;
f)
«pays tiers» désigne tout pays ou territoire partenaire relevant du champ d'application géographique du 11e FED.
3. Les articles 4 et 5 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
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