Art. 35
Fonds fiduciaires de l'Union
En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Article 35
Fonds fiduciaires de l'Union
1. Les articles 234, 235 et 252, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent.
2. En ce qui concerne l'article 234, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les références faites au comité compétent s'entendent comme faites au comité du Fonds européen de développement qui est visé à l'article 8 de l'accord interne.
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