Art. 6.tit_1 · Principe d'unité de compte

Art. 6.tit_1

Principe d'unité de compte

En vigueur depuis le 26 nov. 2018
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2018:1877:oj#art-6.tit_1