Art. 49
Accès d'Eurojust aux données dans le SIS
En vigueur depuis le 28 nov. 2018
Article 49
Accès d'Eurojust aux données dans le SIS
1. Seuls les membres nationaux d'Eurojust, ainsi que leurs assistants, ont, dans la mesure nécessaire à l'exécution de leur mandat, le droit d'accès aux données dans le SIS conformément aux articles 26, 32, 34, 38 et 40 et le droit d'effectuer des recherches dans ces données dans les limites de leur mandat.
2. Lorsqu'une recherche effectuée par un membre national d'Eurojust révèle l'existence d'un signalement dans le SIS, celui-ci informe l'État membre signalant. Eurojust ne communique les informations obtenues lors d'une telle recherche à des pays tiers ou des organismes tiers qu'avec le consentement de l'État membre signalant et dans le plein respect du droit de l'Union sur la protection des données.
3. Le présent article s'entend sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil (41) et du règlement (UE) 2018/1725 relatives à la protection des données et à la responsabilité du fait d'un traitement non autorisé ou incorrect de données par les membres nationaux d'Eurojust ou leurs assistants, et sans préjudice des compétences du Contrôleur européen de la protection des données en vertu de ces règlements.
4. Aux fins de vérifier la licéité du traitement des données, d'assurer un autocontrôle et de garantir la sécurité et l'intégrité des données, Eurojust consigne dans des registres tout accès au SIS et toute recherche dans le SIS par un membre national d'Eurojust ou un assistant conformément aux dispositions de l'article 12.
5. Aucune des parties du SIS n'est connectée à un système de collecte et de traitement des données exploité par Eurojust ou en son sein, et aucune des données dans le SIS auxquelles les membres nationaux ou leurs assistants ont accès n'est transférée vers un tel système. Aucune partie du SIS ne doit être téléchargée ou copiée. Les registres dans lesquels sont consignés les accès et les recherches ne sont pas considérés comme des téléchargements ou copies illicites de données du SIS.
6. Eurojust adopte et applique des mesures visant à garantir la sécurité, la confidentialité et l'autocontrôle conformément aux articles 10, 11 et 13.
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