Art. 9
Informations concernant les agents
En vigueur depuis le 29 nov. 2018
Article 9
Informations concernant les agents
1. L'ABE et les autorités compétentes veillent à ce que les agents inscrits au registre électronique central soient liés à la personne physique ou morale pour le compte de laquelle ils fournissent des services de paiement.
2. Lorsque l'agrément ou l'enregistrement d'une personne physique ou morale pour le compte de laquelle des agents fournissent des services de paiement est indiqué comme révoqué, le statut des agents liés à cette personne passe de «actif» à «inactif».
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