Art. 2
En vigueur depuis le 5 déc. 2018
Article 2
1. Les matières premières des aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux qui ont été étiquetés avant le 26 décembre 2019, conformément aux règles applicables avant le 26 décembre 2018, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires.
2. Les matières premières des aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux qui ont été étiquetés avant le 26 décembre 2020, conformément aux règles applicables avant le 26 décembre 2018, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1903:oj#art-2