Art. 3
Objectifs de l’ORECE
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 3
Objectifs de l’ORECE
1. Les activités de l’ORECE s’inscrivent dans le champ d’application des règlements (CE) no 531/2012 et (UE) 2015/2120 et de la directive (UE) 2018/1972.
2. L’ORECE poursuit les objectifs énoncés à l’article 3 de la directive (UE) 2018/1972. En particulier, l’ORECE s’emploie à assurer la mise en œuvre cohérente du cadre réglementaire des communications électroniques dans les limites du champ d’application visé au paragraphe 1 du présent article.
3. L’ORECE exécute ses tâches de manière indépendante, impartiale, transparente et en temps voulu.
4. L’ORECE s’appuie sur les compétences disponibles au sein des autorités de régulation nationales (ARN).
5. Conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/1972, chaque État membre veille à ce que ses ARN soient en mesure de participer pleinement aux travaux des instances organisationnelles de l’ORECE.
6. Dans les États membres où coexistent plus d’une ARN responsable au titre de la directive (UE) 2018/1972, ces ARN coordonnent leurs travaux autant que nécessaire.
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