Art. 33
Experts nationaux détachés et autre personnel
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 33
Experts nationaux détachés et autre personnel
1. L’Office de l’ORECE peut avoir recours à des experts nationaux détachés ou à d’autres personnes qui ne sont pas ses employés. Le statut et le régime applicable aux autres agents ne s’appliquent pas à ces personnes.
2. Le conseil d’administration adopte une décision établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de l’Office de l’ORECE.
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