Art. 13
Informations supplémentaires sur le conditionnement primaire ou l’emballage extérieur des médicaments vétérinaires
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 13
Informations supplémentaires sur le conditionnement primaire ou l’emballage extérieur des médicaments vétérinaires
Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 12, paragraphe 1, les États membres peuvent, sur leur territoire et à la demande du demandeur, autoriser ce dernier à faire figurer sur le conditionnement primaire ou sur l’emballage extérieur d’un médicament vétérinaire des informations supplémentaires utiles qui soient compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit, et qui ne soient pas une publicité pour le médicament vétérinaire.
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