Art. 131
Suspension ou retrait d’une autorisation de distribution en gros
En vigueur depuis le 11 déc. 2018
Article 131
Suspension ou retrait d’une autorisation de distribution en gros
1. En cas de non-respect des exigences énoncées à l’article 101, paragraphe 3, l’autorité compétente suspend ou retire l’autorisation de distribution en gros de médicaments vétérinaires.
2. En cas de non-respect des exigences prévues à l’article 101, à l’exception de son paragraphe 3, l’autorité compétente peut, sans préjudice de toute autre mesure appropriée en vertu du droit national, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes:
a)
suspension de l’autorisation de distribution en gros;
b)
suspension de l’autorisation de distribution en gros pour une ou plusieurs catégories de médicaments vétérinaires;
c)
retrait de l’autorisation de distribution en gros pour une ou plusieurs catégories de médicaments vétérinaires.
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