Art. 3
Contenu du dossier technique
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 3
Contenu du dossier technique
Le dossier technique contient, pour chaque végétal, produit végétal ou autre objet, l'ensemble des éléments suivants:
a)
des informations sur la matière première, y compris les traitements et la transformation de la matière première;
b)
des informations sur l'identification des organismes nuisibles potentiellement associés à la matière première dans le pays exportateur;
c)
des informations sur les mesures d'atténuation et inspections phytosanitaires;
d)
les coordonnées de contact de l'organisation nationale de protection des végétaux du pays tiers chargée d'assurer la liaison avec la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).
Le dossier technique contient également tous les éléments visés dans le document de l'EFSA intitulé «Information required for dossiers to support demands for import of high risk plants, plant products and other objects as foreseen in Article 42 of Regulation (EU) 2016/2031».
Le demandeur peut indiquer les informations dont la divulgation pourrait nuire à la position concurrentielle d'un certain tiers et qui devraient, par conséquent, être considérées comme confidentielles conformément à l'article 6 du présent règlement. Dans ce cas, une justification vérifiable est fournie.
Le dossier est soumis dans l'une des langues officielles de l'Union.
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