Art. 6
Confidentialité
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 6
Confidentialité
Aux fins du présent règlement, les dispositions énoncées à l'article 39 du règlement (CE) no 178/2002 concernant la confidentialité des informations soumises par le demandeur s'appliquent en conséquence.
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