Art. 50.tit_1
Nomination et cessation des fonctions du comptable
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:715:oj#art-50.tit_1
Art. 50.tit_1 · Nomination et cessation des fonctions du comptable