Art. 54.tit_1
Suppression de la délégation de pouvoirs et suspension des fonctions des acteurs financiers
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:715:oj#art-54.tit_1