Art. 55
Responsabilité des acteurs financiers pour activité illégale, fraude ou corruption
En vigueur depuis le 18 déc. 2018
Article 55
Responsabilité des acteurs financiers pour activité illégale, fraude ou corruption
L'article 91 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'applique.
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