Art. 73
Concordance avec les autres systèmes de notification
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 73
Concordance avec les autres systèmes de notification
Chacune des activités visées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE qui est effectuée par un exploitant ou un exploitant d'aéronef est répertoriée à l'aide des codes utilisés par les systèmes de notification suivants:
a)
format de rapport commun des systèmes nationaux d'inventaire des gaz à effet de serre approuvé par les organes compétents de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques;
b)
numéro d'identification de l'installation dans le registre européen des rejets et des transferts de polluants conformément au règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (12);
c)
activité figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 166/2006;
d)
code NACE conformément au règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (13).
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