Art. 64
Accès aux informations et confidentialité
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 64
Accès aux informations et confidentialité
1. L'organisme national d'accréditation met périodiquement à la disposition du public les informations à son sujet et au sujet de ses activités d'accréditation et en assure l'actualisation.
2. Conformément à l'article 8, point 4, du règlement (CE) no 765/2008, l'organisme national d'accréditation prend les dispositions appropriées pour préserver la confidentialité des informations obtenues.
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