Art. 3
Dispositions administratives nationales
En vigueur depuis le 19 déc. 2018
Article 3
Dispositions administratives nationales
En plus de désigner une ou des autorités compétentes conformément à l'article 18 de la directive 2003/87/CE, les États membres prennent les dispositions administratives nécessaires à la mise en œuvre des règles prévues par le présent règlement.
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