Art. 4
Demande de réception par type de l'Union
En vigueur depuis le 8 janv. 2019
Article 4
Demande de réception par type de l'Union
1. Par dérogation à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE, à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) no 167/2013, à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 168/2013 et à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1628, un constructeur détenant une réception par type du Royaume-Uni qui n'est pas devenue invalide en vertu de l'article 17 de la directive 2007/46/CE, de l'article 32 du règlement (UE) no 167/2013, de l'article 37 du règlement (UE) no 168/2013 ou de l'article 30 du règlement (UE) 2016/1628 peut, jusqu'à ce que la législation relative à la réception par type de l'Union visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent règlement cesse de s'appliquer au Royaume-Uni, demander à une autorité compétente en matière de réception par type de l'Union une réception par type de l'Union du même type.
2. Pour être agréé, le type doit satisfaire aux exigences relatives à la mise sur le marché, à l'immatriculation ou à la mise en service des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes neufs en vigueur au moment où la réception par type de l'Union prend effet.
3. En présentant la demande conformément au paragraphe 1, le constructeur est tenu de payer des frais adéquats, déterminés par l'autorité compétente en matière de réception par type de l'Union, pour tous les coûts résultant de l'exercice des pouvoirs et de l'exécution des obligations de l'autorité compétente en matière de réception par type de l'Union pour ce qui concerne la réception par type de l'Union.
4. Lorsqu'il soumet sa demande conformément au paragraphe 1 du présent article, le constructeur présente, à la demande de l'autorité compétente en matière de réception par type de l'Union, toute la documentation et toutes les informations dont l'autorité estime nécessaire d'avoir connaissance pour décider de l'octroi d'une réception par type de l'Union conformément à l'article 5.
La documentation et les informations visées au premier alinéa peuvent comprendre la réception par type d'origine du Royaume-Uni, ainsi que toutes les modifications, le dossier d'information et les rapports d'essais. S'il s'agit d'un véhicule, la demande peut également inclure la réception par type CE, UE ou ONU ainsi que leurs annexes, dans le cadre de la réception par type globale du véhicule.
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