Regolamento (UE) 2019/125

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Sommaire du texte

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CHAPITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

CHAPITRE II

BIENS N'AYANT AUCUNE AUTRE UTILISATION PRATIQUE QUE CELLE D'INFLIGER LA PEINE CAPITALE, LA TORTURE ET D'AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS

CHAPITRE III

BIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS EN VUE D'INFLIGER LA TORTURE OU D'AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS

CHAPITRE IV

BIENS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS EN VUE D'INFLIGER LA PEINE CAPITALE

CHAPITRE V

PROCÉDURES D'AUTORISATION

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES