Art. 31
Dispositions transitoires concernant le conseil d'administration
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 31
Dispositions transitoires concernant le conseil d'administration
Les membres du conseil de direction institué en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) no 337/75 restent en fonction et exercent les fonctions du conseil d'administration visées à l'article 5 du présent règlement jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration et de l'expert indépendant en application de l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement.
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