Art. 5
Fonctions du conseil d'administration
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 5
Fonctions du conseil d'administration
1. Le conseil d'administration:
a)
définit les orientations stratégiques des activités du Cedefop;
b)
adopte chaque année, à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote et conformément à l'article 6, le document de programmation du Cedefop, qui comprend le programme de travail pluriannuel du Cedefop et son programme de travail annuel pour l'année suivante;
c)
adopte le budget annuel du Cedefop à la majorité des deux tiers des membres disposant du droit de vote et exerce d'autres fonctions liées audit budget en application du chapitre III;
d)
adopte un rapport annuel consolidé sur les activités du Cedefop, en même temps qu'une évaluation des activités du Cedefop, transmet ces documents, le 1er juillet de chaque année au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes et rend public le rapport d'activité annuel consolidé;
e)
arrête les règles financières applicables au Cedefop, conformément à l'article 16;
f)
adopte une stratégie antifraude, proportionnée aux risques de fraude et tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;
g)
adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts concernant ses membres et les experts indépendants, ainsi que les experts nationaux détachés et d'autres personnes qui ne sont pas employées par le Cedefop visés à l'article 19;
h)
adopte et actualise régulièrement les plans de communication et de diffusion, sur la base d'une analyse des besoins, et en tient compte dans le document de programmation du Cedefop;
i)
adopte son règlement intérieur;
j)
exerce à l'égard du personnel du Cedefop, conformément au paragraphe 2, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents (ci-après dénommées les «compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination»);
k)
adopte les modalités de mise en œuvre appropriées pour donner effet au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires;
l)
nomme le directeur exécutif et, s'il y a lieu, proroge son mandat ou le démet de ses fonctions, conformément à l'article 18;
m)
nomme un comptable, soumis au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents, qui est totalement indépendant dans l'exercice de ses fonctions;
n)
adopte le règlement intérieur du comité exécutif;
o)
assure un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d'audit et des évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF);
p)
autorise la conclusion d'arrangements de coopération avec les autorités compétentes de pays tiers et avec des organisations internationales, conformément à l'article 29.
2. Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination correspondantes et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.
Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le conseil d'administration peut suspendre temporairement la délégation des compétences de l'autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier. En pareils cas, le conseil d'administration les délègue, pendant une période limitée, à l'un des représentants de la Commission qu'il nomme ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.
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