Art. 7
Augmentation de la fréquence des contrôles officiels concernant les opérateurs professionnels autorisés à apposer la marque sur les matériaux d'emballage en bois
En vigueur depuis le 16 janv. 2019
Article 7
Augmentation de la fréquence des contrôles officiels concernant les opérateurs professionnels autorisés à apposer la marque sur les matériaux d'emballage en bois
Les autorités compétentes peuvent augmenter la fréquence des contrôles officiels visés à l'article 6, si les risques l'exigent, en tenant compte d'un ou plusieurs des éléments suivants:
a)
risques phytosanitaires accrus liés à la présence d'organismes nuisibles sur le territoire de l'Union;
b)
matériaux d'emballage en bois, autres végétaux, produits végétaux ou autres objets ayant fait l'objet d'interceptions d'organismes nuisibles;
c)
antécédents en matière de respect, par l'opérateur professionnel, des dispositions applicables des règlements (UE) 2016/2031 et (UE) 2017/625;
d)
infrastructure disponible et situation des locaux et, le cas échéant, d'autres lieux utilisés par l'opérateur professionnel.
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