Art. 48
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
En vigueur depuis le 30 janv. 2019
Article 48
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
Les conditions visées à l'article 7 s'appliquent aux captures et prises accessoires des navires de pays tiers pêchant en vertu des autorisations visées à l'article 45.
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