Art. 3
Déclaration «CE» de conformité ou déclaration «CE» d'aptitude à l'emploi
En vigueur depuis le 12 févr. 2019
Article 3
Déclaration «CE» de conformité ou déclaration «CE» d'aptitude à l'emploi
1. Le fabricant ou son mandataire établit la déclaration «CE» de conformité d'un constituant d'interopérabilité ou la déclaration «CE» d'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité conformément au modèle figurant à l'annexe I.
2. La déclaration «CE» de conformité ou la déclaration «CE» d'aptitude à l'emploi est rédigée dans une des langues officielles de l'Union et dans la même langue que les documents qui l'accompagnent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:250:oj#art-3