Art. 4
Documents d'accompagnement de la déclaration «CE» de conformité ou de la déclaration «CE» d'aptitude à l'emploi
En vigueur depuis le 12 févr. 2019
Article 4
Documents d'accompagnement de la déclaration «CE» de conformité ou de la déclaration «CE» d'aptitude à l'emploi
La déclaration «CE» de conformité ou d'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité est accompagnée des documents suivants:
a)
un certificat «CE» de conformité et, le cas échéant, un certificat «CE» d'aptitude à l'emploi;
b)
une documentation technique conformément à la décision 2010/713/UE de la Commission (6).
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