Art. 1
En vigueur depuis le 12 févr. 2019
Article premier
1. Les droits antidumping définitifs dus au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/2272 sur les importations dans l'Union du produit concerné provenant de Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd sont remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise sont introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.
2. Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement ouvrant droit au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.
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