Art. 3
Modalités concernant les conditions de financement et leur application
En vigueur depuis le 15 févr. 2019
Article 3
Modalités concernant les conditions de financement et leur application
1. Les conditions de financement finales sont définies conformément à l'annexe.
2. Les modalités d'application des conditions de financement en ce qui concerne la méthode de calcul du montant prédéfini concerné des dépenses à rembourser et la présentation à la Commission des informations relatives à la mise en place de l'opération faisant l'objet d'un remboursement sur la base des conditions de financement sont définies conformément à l'annexe.
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