Art. 22
Rôle des parties prenantes
En vigueur depuis le 26 févr. 2019
Article 22
Rôle des parties prenantes
La Commission peut associer les parties prenantes aux discussions relatives à la mise en œuvre du Fonds pour l'innovation, y compris en ce qui concerne les questions énumérées à l'article 21, paragraphe 3.
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