Art. 25
Audits
En vigueur depuis le 26 févr. 2019
Article 25
Audits
1. Les audits sur l'utilisation de l'aide au titre du Fonds pour l'innovation exécutés par des auditeurs externes indépendants, y compris par d'autres que ceux mandatés par les institutions ou organismes de l'Union, constituent la base de l'assurance globale prévue à l'article 26.
2. Toute personne ou entité qui reçoit une aide au titre du Fonds pour l'innovation s'engage par écrit à accorder les droits et accès nécessaires visés à l'article 129 du règlement financier.
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