Art. 4
Formes sous lesquelles se présente l'aide au titre du Fonds pour l'innovation
En vigueur depuis le 26 févr. 2019
Article 4
Formes sous lesquelles se présente l'aide au titre du Fonds pour l'innovation
L'aide accordée aux projets au titre du Fonds pour l'innovation peut se présenter sous les formes suivantes:
a)
subventions;
b)
contributions à des opérations de financement mixte dans le cadre de l'instrument de soutien des investissements de l'Union;
c)
lorsque la réalisation des objectifs de la directive 2003/87/CE l'exige, toute autre forme de financement prévue par le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (le «règlement financier»), notamment les prix et les marchés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:856:oj#art-4