Art. 2
Entrée en vigueur et durée d'application
En vigueur depuis le 7 mars 2019
Article 2
Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement s'applique à compter du jour suivant celui où le droit de l'Union cesse de s'appliquer au Royaume-Uni conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
Toutefois, le présent règlement ne s'applique pas dans les cas suivants:
a)
un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni conformément à l'article 50, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne est entré en vigueur au plus tard à cette date; ou
b)
il a été décidé de proroger le délai de deux ans visé à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne.
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