Art. 75
Spécifications techniques pour l'échange des données
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article 75
Spécifications techniques pour l'échange des données
1. La Commission met à la disposition des administrateurs nationaux les spécifications techniques pour l'échange de données établissant les exigences en matière de gestion concernant le registre de l'Union, et notamment les codes d'identification, les codes de contrôle automatisés, les codes de réponse et les normes d'archivage des données, ainsi que les procédures d'essai et les règles de sécurité.
2. Les spécifications techniques pour l'échange des données sont élaborées en concertation avec les États membres.
3. Les normes élaborées en application d'accords conclus au titre de l'article 25 de la directive 2003/87/CE sont compatibles avec les spécifications techniques pour l'échange des données établies conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
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