Art. 85
Restrictions d'utilisation
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article 85
Restrictions d'utilisation
1. Des unités de Kyoto au sens de l'article 3, point 12), du règlement (UE) no 389/2013 peuvent être détenues sur des comptes SEQE du registre de l'Union jusqu'au 1er juillet 2023.
2. Après la date visée au paragraphe 1, l'administrateur central communique aux administrateurs nationaux une liste des comptes SEQE détenant des unités de Kyoto. En se fondant sur cette liste, l'administrateur national demande au titulaire du compte d'indiquer un compte PK sur lequel ces crédits internationaux pourront être transférés.
3. Si le titulaire du compte n'a pas répondu à la demande de l'administrateur national dans les quarante jours ouvrables, l'administrateur national transfère les crédits internationaux sur un compte national PK ou sur un compte défini par la législation nationale.
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