Art. 12
Présomption de conformité
En vigueur depuis le 12 mars 2019
Article 12
Présomption de conformité
Un produit conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, est présumé conforme aux exigences couvertes par ces normes ou parties de normes visées dans les parties 1 à 6 de l'annexe.
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