Art. 14.tit_1
Contrôle interne de l'exécution budgétaire
En vigueur depuis le 13 mars 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:887:oj#art-14.tit_1
Art. 14.tit_1 · Contrôle interne de l'exécution budgétaire