Art. 4
Principe de reconnaissance automatique
En vigueur depuis le 14 mars 2019
Article 4
Principe de reconnaissance automatique
1. Les États membres reconnaissent les certificats délivrés conformément à l'article 8, attestant la réussite à la CTT. Tout citoyen de l'Union titulaire d'un tel certificat délivré dans un État membre a le droit d'accéder aux activités professionnelles de moniteur de ski dans d'autres États membres dans les mêmes conditions que les moniteurs de ski ayant acquis leur qualification dans lesdits États membres.
2. Les États membres reconnaissent les certificats délivrés conformément à l'article 8 aux moniteurs de ski qui bénéficient de droits acquis conformément à l'article 7. Tout citoyen de l'Union titulaire d'un tel certificat délivré dans un État membre a le droit d'accéder aux activités professionnelles de moniteur de ski dans d'autres États membres dans les mêmes conditions que les moniteurs de ski ayant acquis leur qualification dans lesdits États membres.
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