Art. 37.tit_1 · Critères pour l’examen de la compréhensibilité des informations contenues dans le prospectus

Art. 37.tit_1

Critères pour l’examen de la compréhensibilité des informations contenues dans le prospectus

En vigueur depuis le 14 mars 2019
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2019:980:oj#art-37.tit_1