Art. 39
Examen des informations contenues dans le prospectus d’émetteurs spécialistes
En vigueur depuis le 14 mars 2019
Article 39
Examen des informations contenues dans le prospectus d’émetteurs spécialistes
Les autorités compétentes peuvent exiger que des informations supplémentaires soient incluses dans le prospectus sur la base des activités des émetteurs spécialistes relevant de l’une des catégories figurant à l’annexe 29.
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