Art. 12.tit_1
Exigences concernant l'inspection post mortem
En vigueur depuis le 15 mars 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:627:oj#art-12.tit_1
Art. 12.tit_1 · Exigences concernant l'inspection post mortem