Regolamento (UE) 2019/515

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Sommaire du texte

34 articles

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II

PROCÉDURES CONCERNANT L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DANS DES CAS PARTICULIERS

CHAPITRE III

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE, SUIVI ET COMMUNICATION

CHAPITRE IV

FINANCEMENT

CHAPITRE V

ÉVALUATION ET COMITÉ

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES