Art. 7
Notification au moyen du système RAPEX ou du système RASFF
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 7
Notification au moyen du système RAPEX ou du système RASFF
Si la décision administrative visée à l'article 5 ou la suspension temporaire visée à l'article 6 est également une mesure qui doit être notifiée par le système d'échange rapide d'information (RAPEX) conformément à la directive 2001/95/CE ou par le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) conformément au règlement (CE) no 178/2002, il n'est pas exigé d'adresser une notification distincte à la Commission et aux autres États membres au titre du présent règlement si les conditions suivantes sont remplies:
a)
la notification effectuée via le RAPEX ou le RASFF indique que la notification de la mesure vaut également notification au sens du présent règlement; et
b)
les éléments justificatifs requis pour l'adoption de la décision administrative en vertu de l'article 5 ou pour la suspension temporaire en vertu de l'article 6 figurent dans la notification effectuée via le RAPEX ou le RASFF.
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