Art. 4
Enregistrement et révocation de noms de domaine
En vigueur depuis le 19 mars 2019
Article 4
Enregistrement et révocation de noms de domaine
1. Un nom de domaine est attribué à la partie éligible qui est la première à avoir fait parvenir sa demande au registre selon les modalités techniques correctes telles que décrites dans les procédures de demande d'enregistrement sur la base de l'article 11, point b).
2. Un nom de domaine enregistré ne peut plus faire l'objet d'un autre enregistrement jusqu'à ce que l'enregistrement ait expiré sans être renouvelé, ou que le nom de domaine ait été révoqué.
3. Le registre peut révoquer un nom de domaine de sa propre initiative, sans passer par une procédure judiciaire ou de REL, pour les motifs suivants:
a)
le registre n'obtient pas le paiement des sommes qui lui sont dues;
b)
le titulaire du nom de domaine ne répond pas aux critères d'éligibilité fixés à l'article 3;
c)
le titulaire du nom de domaine a enfreint les obligations applicables en matière de demande d'enregistrement établies sur la base de l'article 11, points b) et c).
4. Un nom de domaine peut également être révoqué et, s'il y a lieu, transféré par la suite à une autre partie à la suite d'une procédure de REL ou d'une procédure judiciaire appropriée, conformément aux principes et procédures relatifs au fonctionnement du TLD .eu établis en vertu de l'article 11, quand le nom en question est identique ou susceptible d'être confondu avec un nom sur lequel un droit est établi par le droit de l'Union ou le droit national et que ce nom de domaine:
a)
a été enregistré par son titulaire sans que celui-ci ait un droit ou un intérêt légitime à faire valoir sur ce nom; ou
b)
a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.
5. Un nom de domaine jugé diffamatoire, raciste ou contraire à l'ordre public ou à la sécurité publique en vertu du droit de l'Union ou du droit national qui respecte le droit de l'Union, par décision d'une juridiction d'un État membre, est bloqué par le registre dès la notification de la décision de justice et révoqué dès la notification de la décision de justice définitive. Le registre empêche tout enregistrement futur des noms de domaine qui ont fait l'objet d'une telle décision de justice aussi longtemps que cette décision reste applicable.
6. Les noms de domaines enregistrés dans le TLD .eu ne sont transférables qu'à des parties qui remplissent les critères d'éligibilité pour pouvoir enregistrer des noms TLD .eu.
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