Art. 2 · Couverture géographique

Art. 2

Couverture géographique

En vigueur depuis le 25 mars 2019
Article 2 Couverture géographique Sans préjudice de l'article 20, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) no 1299/2013, les programmes de coopération peuvent porter sur les régions participantes situées au Royaume-Uni, qui sont équivalentes à des régions de niveau NUTS 3.
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