Art. 1
En vigueur depuis le 9 avr. 2019
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour des soudures bout à bout ou à d'autres fins, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11, ex 7307 93 19 et ex 7307 99 80 (codes TARIC 7307931191, 7307931193, 7307931194, 7307931195, 7307931199, 7307931991, 7307931993, 7307931994, 7307931995, 7307931999, 7307998092, 7307998093, 7307998094, 7307998095 et 7307998098) et originaires de Malaisie, de la Fédération de Russie et de la République de Corée.
2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après s'établit comme suit:
Pays
Société
Taux du droit
Code additionnel TARIC
Malaisie
Anggerik Laksana Sdn Bhd, Selangor Darul Ehsan
59,2 %
A324
Pantech Steel Industries Sdn Bhd
49,9 %
A961
Toutes les autres sociétés
75,0 %
A999
Fédération de Russie
Toutes les sociétés
23,8 %
—
République de Corée
TK Corporation, 1499-1, Songjeong- Dong, Gangseo-Gu, Busan
32,4 %
C066
Toutes les autres sociétés
44,0 %
C999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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