Art. 2 · Entrée en vigueur et application

Art. 2

Entrée en vigueur et application

En vigueur depuis le 16 avr. 2019
Article 2 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.
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